Starlink a un problème avec la loi en France

Starlink va se heurter à un gros problème en France. Le fournisseur d’accès à internet par satellite ne respecte pas ses obligations en matière légales, ce qui pourrait conduire à l’arrêt pur et simple du service dans l’Hexagone. On n’en est pas (encore) là, mais la menace existe.

En France, les fournisseurs d’accès et les opérateurs de communications électroniques, comme c’est le cas de Starlink, sont tenus de fournir aux autorités, sur demande du juge, un accès aux correspondances et aux données de connexion des utilisateurs dans le cadre d’enquêtes de police.

Starlink en dehors des clous légaux

Cette disposition d’interception légale implique des opérateurs qu’ils obtiennent des autorisations ministérielles pour leurs équipements ; et c’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) qui vérifie la réalité de ces autorisations. Gros souci pour Starlink, comme le révèle L’Informé : l’entreprise n’a jamais demandé de telles autorisations, et l’Anssi confirme que ce n’est pas le cas.

Starlink a été lancé en France il y a deux ans, où il rencontre un gros succès (le FAI comptait 10 000 clients français en fin d’année dernière). À tel point qu’il force Orange à accélérer sur l’accès à internet par satellite. Mais l’absence de communication avec les autorités judiciaires et la police commence à faire craindre le pire, c’est pourquoi le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), un service rattaché au ministère de l’Économie, s’est emparé du dossier.

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À l’heure actuelle, ce dossier Starlink est en examen. Et c’est l’Arcep, le gendarme des télécoms, qui le cas échéant sera chargé de remettre l’entreprise dans les clous. L’agence a du répondant : elle peut en effet infliger des amendes (jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires), une suspension provisoire ou totale du service, ou encore le démantèlement des équipements. Starlink opère deux « téléports » (stations terrestres) en France.

Il existe néanmoins un dispositif qui permet à la police d’intercepter les communications satellitaires et ce, sans en passer par un juge. Mais l’usage de ce système se limite à quelques cas précis et son autorisation d’usage ne va pas au-delà du 31 juillet 2025. L’informé précise qu’il n’a pas encore été utilisé.

Source : L'Informé